Rapport Annuel 2012-2013

Message du comité national de direction

En 2012-2013, l’ANFD a surtout consacré son temps à faire avancer son projet de clinique des femmes et de la réforme du droit lancé en 2011 à la suite de l’étude de faisabilité financé par la Fondation McLean et grâce au soutien financier de la philanthrope féministe Shirley Greenberg. 

La clinique de l’ANFD devait répondre aux problèmes d’accès à la justice que vivent les femmes en donnant le soutien et l’expertise nécessaires aux organismes et aux avocates et avocats qui font des recours en matière de réforme systémique du droit au nom de leur clientèle. Le modèle unique de centre de ressources établi par l’ANFD comprenait la formation d’une nouvelle génération de jeunes avocates dans le domaine de la réforme du droit, des compétences  essentielles pour faire avancer les droits à l’égalité dans une démocratie parlementaire.

Après avoir reçu l’appui de 36 membres de la faculté de common law de l’Université d’Ottawa et obtenu le soutien du doyen de la faculté de Common Law, l’ANFD a commencé les discussions avec l’université dans le but d’établir un partenariat officiel. Quand nous avons entrepris ces discussions, nous avions en main un modèle bien conçu et novateur d’éducation juridique clinique ainsi qu’un engagement de 300 000 $ en financement de contrepartie provenant de divers philanthropes privés et d’une grande fondation canadienne. L’ANFD s’est engagée à recueillir environ 420 000 $ en financement supplémentaire – une cible que nous avions bon espoir d’atteindre. Nous avons demandé à l’université de nous accorder 150 000 $ par année sur une période de trois ans, ce qui représentait à peu près le tiers des prévisions budgétaires de la clinique pour trois ans.

En demandant à l’université de créer un partenariat avec nous pour le projet de clinique, nous recherchions un engagement financier de la part de l’université, tant en soutien institutionnel qu’en aide pour assurer la durabilité à long terme de la clinique.

En mai 2013, nous avons été très déçues d’annoncer que le comité de l’administration centrale de l’université refusait de financer le projet de clinique des femmes et de la réforme du droit. En réponse à une lettre de l’ANFD, le président Rock a déclaré que des préoccupations en matière d’espace et le montant d’argent demandé motivaient le refus de l’université de financer le projet. Depuis, l’ANFD a entrepris des discussions avec une autre faculté de droit. Une clinique féministe de réforme du droit dans un autre établissement exigera un modèle de gouvernance et un budget tout à fait différents de ce qui a été proposé à l’Université d’Ottawa. L’ANFD continuera à explorer les modèles alternatifs et novateurs afin d’offrir une expérience de réforme clinique du droit aux étudiantes en droit féministes tout en poursuivant ses efforts pour faire avancer l’égalité des femmes dans la société canadienne.

En plus de travailler au projet de la clinique des femmes et de la réforme du droit, en 2013, l’ANFD s’est jointe à la West Coast LEAF pour s’opposer à la proposition d’école de droit « libre de gais » de la Trinity Western University. Nous avons écrit à la Fédération des ordres professionnels de justice du Canada pour souligner pourquoi une telle proposition de la part de la TWU était clairement discriminatoire et anti-éthique dans la formation de la prochaine génération d’avocates et d’avocats qui seront les gardiens de l’intérêt public et qui, à ce titre, devraient protéger et respecter les droits à l’égalité des Canadiennes et des Canadiens.

L’ANFD a également ajouté sa voix à la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada en demandant la démission de la ministre responsable de la Condition féminine, Rona Ambrose à la suite de son appui à la Motion 312, qui n’était rien d’autre qu’une tentative déguisée de relancer le débat sur la légalité de l’avortement au Canada. Nous avons écrit au Premier ministre pour lui rappeler qu’en tant que ministre de la Condition féminine, la ministre a non seulement l’obligation de comprendre, mais aussi de défendre ardemment, les droits à l’égalité que la Constitution garantit aux femmes du Canada, y compris les droits liés à la procréation.

Dans le cadre du travail de l’ANFD sur les droits économiques des femmes au sein de la famille,  l’ANFD a publié sur son site Web un document d’éducation publique sur la décision Eric c Lola, dans laquelle la Cour suprême du Canada a jugé, en 2013, que le fait de ne pas accorder de pension alimentaire pour conjointe et le partage des biens aux couples non mariés, ou conjoints de fait, est constitutionnel. Le Québec demeure la seule province canadienne à exiger que les couples se marient ou contractent une union civile pour avoir droit à la pension alimentaire pour conjointe lors de la séparation. Il n’est toutefois pas la seule province à exclure les conjoints de fait du partage des biens familiaux après la fin de la relation.

 En 2012, l’ANFD a effectué un important processus de révision de sa gouvernance afin d’assurer la transition de l’organisme en vertu de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Ce processus de révision, dirigé par les membres du comité de direction Amy Salyzyn et Anne Levesque se terminera lors de l’AGA de 2012, alors que le comité de direction demandera aux membres de voter sur un ensemble de modifications aux règlements et sur des articles portant sur la continuation.

Finalement, au cours de la dernière année, l’ANFD a fait migrer son site Web vers un nouveau système de gestion du contenu. Ce travail a été entrepris dans le but de s’assurer que l’ANFD conserve sa présence en ligne et soit en mesure de distribuer ses publications au grand public. 

 

Télécharger le PDF