Décision récente de la CSC sur la sécurité économique au sein de la famille

Le 25 janvier 2013, la Cour suprême du Canada a conclu que l’exclusion des conjoints de fait du régime de la prestation compensatoire et celui du patrimoine familial en cas de séparation, est constitutionnelle.

L’arrêt Québec (Procureur général)c.A, aussi connu sous le nom de «Éric c Lola», concerne un couple hétérosexuel du Québec qui ont cohabité pour une période de sept ans, sans jamais se marier. Ils se sont rencontrés au Brésil alors que Lola était une étudiante de 17 ans et Éric était un propriétaire d’une entreprise prospère. Lola a témoigné en cour qu’elle avait demandé à Éric qu’ils se marient à plusieurs reprises. Il lui avait répondu qu’il pourrait peut-être envisager se marier un jour, mais qu’il ne croyait pas à l’institution du mariage. La langue maternelle de Lola n’était pas le français ou l’anglais. Ils ont eu trois enfants. Lola ne travaillait généralement pas à l’extérieur du foyer et Éric appuyait la famille sur le plan financier.

Lorsque le couple s’est séparé en 2002, Lola a réclamé, entre autre, une pension alimentaire et le partage du patrimoine familial. Elle a aussi contesté la constitutionnalité de plusieurs articles du Code civil du Québec («C.c.Q.») qui limitent la présomption de prestations compensatoires et du partage égal des biens matrimoniaux en cas de séparation aux couples mariés, à l’exclusion des conjoints de fait. Elle maintenait que l’exclusion des conjoints de fait du régime de la prestation compensatoire et du patrimoine familial était discriminatoire fondée sur l’état matrimonial et portait atteinte à la garantie d’égalité prévue au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle estimait que les articles du C.c.Q créaient une distinction désavantageuse et discriminatoire liée au fait qu’elle n’était pas mariée, mais plutôt dans une relation à long terme.

Après plus de 10 ans, ce dossier est monté à la Cour suprême du Canada et une décision a été rendue. La majorité des juges de la Cour suprême a conclu que l’exclusion des conjoints de fait du régime de la prestation compensatoire et du partage du patrimoine familial n’était pas contraire à la Charte des droits et libertés.

La Juge en chef a conclu que le Québec avait réussi à justifier le caractère raisonnable de la distinction entre les conjoints de fait et les couples mariés ou en union civile, car elle vise à maximiser le libre choix et l’autonomie de tous les conjoints en ce qui a trait au partage des biens et au soutien alimentaire, s’il y a séparation. La décision établit aussi que les couples au Québec peuvent choisir consciemment et volontairement de créer des obligations financières mutuelles en se mariant ou par le biais d’une union civile.

Plusieurs femmes à travers le pays ignorent comment leur état matrimonial peut affecter leurs droits aux prestations compensatoires et au partage du patrimoine familial. Présentement, le Québec est la seule province au Canada qui exige que les conjoints soient mariés ou en union civile afin qu’ils puissent avoir droit à une prestation compensatoire en cas de séparation. Par contre, le Québec n’est pas la seule province qui exclut les conjoints de fait du régime du partage du patrimoine familial après une rupture du couple. Certains territoires et provinces accordent le droit au partage du patrimoine familial aux conjoints de fait tels que le Manitoba, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et la Colombie-Britannique à compter du 18 mars 2013.

Pour plus d’amples informations concernant les différences entre les droits et les obligations des conjoints de fait et des couples mariés en Ontario, veuillez consulter Un guide pour les femmes ontariennes sur l'argent, les relations et la loi.