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Dossiers confidentiels et plaignantes d’agression sexuelle après l’arrêt mills : toujours vulnérables ? – Association nationale Femmes et Droit

Dossiers confidentiels et plaignantes d’agression sexuelle après l’arrêt mills : toujours vulnérables ?

a posté 2002-07-16 par Lise Gotell | Publications Jurisfemme – Volume 21, No. 2, Été 2002

Résumé de la présentation du 14e conférence biennale de l'ANFD

Pendant les années 1990, la portée de l’accès aux dossiers confidentiels des plaignantes s’est radicalement élargie suite à une série de décisions de la Cour suprême du Canada basées sur une interprétation presque inviolable du droit à un procès équitable (R. c. Osolin, [1993] 4 R.C.S. 595; L.L.A. c. A.B., [1995] 4 R.C.S. 536; R. c. O’Connor, [1995] 4 R.C.S. 411; R. c. Carosella, [1997] 1 R.C.S. 80). Ce régime libéralisé de divulgation a particularisé le Canada, rendant presque routinières des intrusions sanctionnées par la loi dans les domaines extrajudiciaires où les plaignantes avaient choisi de livrer le récit de leurs agressions. Comme plusieurs analystes l’ont démontré (Gotell, 2001; Busby, 2000; Aboriginal Women’s Council et autres, 1995), la libéralisation des divulgations a augmenté la vulnérabilité et diminué les protections allouées aux personnes ayant des problèmes de santé mentale et aux personnes sur lesquelles les organismes d’État possédaient des dossiers très documentés, y compris les femmes autochtones, les femmes vivant dans la pauvreté et les femmes handicapées.

Le projet de loi C-46, adopté par le gouvernement fédéral en 1997, a tenté de restreindre l’accès aux dossiers privés et de confirmer l’égalité des parties plaignantes et leur droits à la vie privée. Toutefois, l’encre n’était pas encore sèche sur ces dispositions qu’une série de décisions controversées de tribunaux inférieurs est venue annuler la loi, prétendant qu’elle violait les droits des défendeurs. L’enjeu de la divulgation est retourné devant la Cour suprême dans R. c. Mills [1999] 3 R.C.S. 668). Certaines féministes canadiennes ont salué la décision qui en a résulté comme une victoire parce qu’elle maintenait le test réglementaire pour la divulgation prescrit dans le Projet de loi C-46. Cependant, une analyse attentive de Mills en révèle l’ambiguïté. L’effet de la décision du tribunal dans Mills consiste à obtenir de la défense l’établissement d’un fondement probatoire pour motiver toute assertion de pertinence vraisemblable des dossiers confidentiels, mais la décision privilégie aussi les droits du défendeur et met l’accent sur l’importance du pouvoir judiciaire discrétionnaire dans les décisions sur l’accès aux dossiers des plaignantes.

L’atelier a permis d’explorer les enjeux associés à l’accès aux dossiers des plaignantes après Mills. L’analyse de 15 procès et décisions en matière d’appel concernant des divulgations et productions de dossiers depuis décembre 1999 a révélé les facteurs suivants:

  1. 1. La tactique de «démolir la plaignante» par des demandes de dossiers est demeurée largement utilisée par la défense. D’après un article publié en 2000 dans le bulletin de la Criminal Lawyers’ Association: «On ne saurait insister suffisamment sur l’importance de déposer ces demandes…». (For the Defence, vol 21, no 2, mars-avril 2000, page 32)

La plupart des causes de divulgation entendues après Mills concernent des sévices sexuels infligés à des enfants, et presque tous les accusés sont des hommes adultes. Il n’existe aucune cause de viol par un étranger dans les causes analysées. Ceci suggère que la stratégie de demande de dossiers est à prévoir dans les causes où l’accusé et la plaignante ont une relation personnelle étroite.

Dans les causes après Mills étudiées, un silence complet entoure la race des plaignantes, et la race de l’accusé est notée dans une cause seulement. Deux causes concernent des plaignantes ayant des troubles de développement. Il est clair, toutefois, d’après les décisions, que plusieurs des plaignants et plaignantes sont ou étaient des enfants et des adolescents vulnérables ayant des dossiers d’aide sociale à l’enfance. Des recherches précédentes ont établi que les personnes pour qui on dispose de dossiers très documentés sont particulièrement vulnérables aux demandes de dossiers. Cela inclut les enfants pris en charge, les personnes handicapées, les personnes ayant des antécédents de santé mentale, les femmes autochtones et les femmes de couleur.

Les causes après Mills étudiées suggèrent une probabilité réduite de consentement aux demandes. Dans trois causes sur dix où la production ou divulgation était un enjeu, les dossiers ont été jugés «vraisemblablement pertinents». Plusieurs décisions au procès ou en appel respectent l’exigence de Mills d’un fondement probatoire, ce qui semble avoir réduit l’acceptation de demandes sur la base de simples assertions.

Mills est une décision contradictoire et, dans les causes où les dossiers sont jugés vraisemblablement pertinents, les juges se sont appuyés sur les éléments de Mills qui mettent l’accent sur le pouvoir judiciaire discrétionnaire et sur l’importance d’être excessivement prudent envers l’accusé dans les causes délicates. Dans les causes où les dossiers ont été produits, ces éléments de Mills servent à justifier la divulgation. Mais ces décisions sont aussi basées sur les préjugés courants en matière de viol.

La suggestion de «manipulation de la mémoire» semble être un facteur clé entre les dossiers jugés «invraisemblablement pertinents» et ceux qui sont jugés «vraisemblablement pertinents».

L’aspect le plus positif de la jurisprudence après Mills – l’exigence d’un fondement probatoire pour des assertions de pertinence vraisemblable – a conduit à une nouvelle stratégie de défense qui pourrait éventuellement saper l’esprit du Projet de loi C-46. Les avocats de la défense ont tenté d’établir ce fondement par des interrogatoires poussés des plaignantes au moment de l’enquête préliminaire. La capacité de la défense à se servir des dossiers dans leurs contre-interrogatoires des plaignantes a été confirmée dans deux importantes causes entendues après Mills : R. v. B.(E.), [2002] O.J. no 75 (C.A.) et R. v. Kasook, [2001] 2 W.W.R. 683 (N.W.T.S.C.).

Dans l’ensemble, les résultats de cette étude laissent entendre que les plaignantes demeurent vulnérables après Mills. L’opposition à la divulgation demeure un enjeu crucial dans la lutte contre la violence sexuelle. Il y va de notre capacité d’aborder et de comprendre les agressions sexuelles au-delà des œillères qu’impose le discours juridique.

Une analyse plus détaillée de ces causes sera bientôt disponible sur mon site Web: http://www.arts.ualberta.ca/~gotell.

Lise Gotell est professeure agrégée en études féministes à l’Université de l’Alberta.