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Quand un couple se sépare, la façon de partager les biens diffère si le couple est marié ou s'il vivait en union de fait. Les couples mariés doivent séparer également la valeur de tous leurs biens et de toutes leurs dettes, mais ce n'est pas le cas pour les couples qui ne sont pas mariés. La principale différence entre les conjointes et conjoints mariés et non mariés, ce sont les dispositions de la loi sur la maison qu'ils habitent, sur leurs biens et sur leurs dettes.

Le tableau suivant résume les différences entre les droits financiers des personnes qui étaient mariées au moment de la rupture et ceux des personnes qui vivaient en union de fait.

Le droit à la maison où vous vivez

Le foyer conjugal, c'est toute propriété dans laquelle vit un couple et que les deux personnes utilisaient au moment de la séparation. Le foyer conjugal, c'est une maison dont une personne ou les deux personnes du couple sont propriétaires. Les lois qui traitent du foyer conjugal ne s'appliquent pas à une maison qu'un couple louait. C'est le fait que le couple soit marié ou non qui déterminera ce qu'il adviendra du foyer conjugal.

Ce que les couples mariés devraient savoir au sujet du foyer conjugal

Si un couple est marié, chaque personne a droit à la moitié de la valeur du foyer conjugal. Cela est vrai même si le titre de propriété est au nom d'une seule personne ou si une des personnes a acheté la maison avant que le couple ne se marie.

Quand un mariage prend fin, les deux personnes ont un droit égal d'habiter le foyer conjugal.

Cela signifie que vous ne pouvez pas être mise à la porte de la maison parce que vous vous séparez

Si vous ne pouvez pas vous entendre pour décider qui va habiter le foyer conjugal après la séparation, vous pouvez demander à la cour de le faire. Pour décider qui va habiter le foyer conjugal, la juge ou le juge posera les questions suivantes :

• Combien d'argent a chacune des personnes ?
• Le couple a-t-il des ententes écrites au sujet de la maison ?
• Qu'est ce qui est le mieux pour les enfants ?
• Y a-t-il d'autres endroits où pourraient vivre les conjointes ou conjoints ?
• Y a-t-il des antécédents de violence conjugale ?

Un des conjoints ne peut pas vendre le foyer conjugal sans la permission de l'autre. Un des conjoints ne peut pas contracter une hypothèque sans la permission de l'autre. Si un des conjoints fait l'une de ces deux choses, la cour peut décider que les contrats sont illégaux.

Un couple peut avoir plus d'un foyer conjugal si, en tant que famille, ils passent beaucoup de temps à cet endroit. Un chalet, par exemple, peut être un foyer conjugal si le couple (la famille) y il passe beaucoup de temps avant la séparation.

Si un couple ne réussit pas à déterminer quel est le foyer conjugal, elles ou ils peuvent demander à la cour de décider.

Une propriété n'est plus considérée comme un foyer conjugal lorsqu'un couple obtient le divorce. Si vous êtes propriétaire d'une maison, vous devriez régler la question du partage des biens avant d'obtenir officiellement le divorce.

Ce que les couples non mariés devraient savoir au sujet du foyer conjugal

Si le couple n'est pas marié, le foyer conjugal appartient à la personne dont le nom apparaît sur le titre de propriété. Si le couple a un accord de cohabitation, il devrait indiquer qui pourra demeurer dans la maison et comment la valeur de la maison sera partagée. Dans la mesure où cet accord est légal, le couple doit en respecter les dispositions.

Si vous vivez une relation violente, vous pourriez demeurer dans la maison même si votre nom ne figure pas sur le titre de propriété. Pour cela, vous devez faire une requête pour obtenir une ordonnance de ne pas faire qui obligera l'agresseur à ne pas s'approcher de la maison. Il est très difficile d'obtenir ce type d'ordonnance. Si vous vous trouvez dans une situation semblable, vous devriez consulter une avocate ou un avocat. Voir Où trouver l'aide dont vous avez besoin.

Ce que les couples qui vivent sur une réserve devraient savoir au sujet du foyer conjugal

Si vous vivez sur une réserve autochtone, la loi ontarienne sur le foyer conjugal ne s'applique pas, c'est la Loi sur les Indiens qui s'applique. La Loi sur les Indiens ne fait aucune mention de la façon de partager les biens quand une relation prend fin. Cela signifie que les personnes mariées qui vivent sur une réserve n'ont pas automatiquement droit à la moitié de la valeur du foyer conjugal.

Le système juridique canadien ne traite pas précisément des droits inhérents des peuples autochtones à la terre. Le gouvernement fédéral a dit qu'il modifierait les lois qui touchent les droits de propriété des personnes vivant sur une réserve et permettrait aux Premières Nations de créer leurs propres lois sur la propriété et le partage de la terre et des habitations sur leurs territoires.

Pour de plus amples renseignements sur les lois touchant la propriété sur les réserves en Ontario, communiquez avec les Aboriginal Legal Services of Toronto au (416) 408-3967 ou à www.aboriginallegal.ca ou encore avec la Ontario Native Women's Association au
1-800-667-0816 ou at www.onwa-tbay.ca

Les responsabilités liées aux dettes et aux emprunts

Que vous soyez mariée ou non, vous êtes responsable des dettes que vous avez accumulées à votre nom ou des dettes que vous avez accumulées conjointement avec l'autre personne à vos deux noms.

Contracter des dettes importantes au nom de votre conjointe ou conjoint ou dans des comptes conjoints sans son consentement ou sans qu'elle ou il le sache, est une forme courante de violence économique. Voir La violence économique dans les relations, (p.11).

Au moment de la rupture, quand vous calculez le montant des biens qui seront partagés également entre les deux personnes, si vous êtes mariée, le montant des dettes de chacun sera soustrait du montant total de la valeur de ces biens.

Les droits des couples mariés en matière de biens

Par biens, on entend l'argent, les pensions, les prestations d'invalidité, les immeubles et les autres avoirs que possède un couple.

Si vous êtes mariée :

• Les biens que vous aviez pendant le mariage doivent être divisés également
• Si votre conjointe ou conjoint possède des biens qui ont une plus grande valeur que vos biens à vous, elle ou il doit vous donner la moitié de la différence entre les deux
• Vous pouvez demander à la cour de décider comment les biens seront partagés. Vous devez déposer la requête dans les six ans suivant la séparation ou dans les deux ans suivant le divorce.

La loi stipule que les personnes mariées doivent partager également tous les biens que le couple a acquis au cours du mariage. Peu importe qui a payé telle ou telle chose et quel nom apparaît sur le titre de propriété. Il faut se rappeler que la valeur du foyer conjugal doit être divisée en deux parts égales même s'il appartenait à une des deux personnes avant que le couple ne se marie. Voir Le droit à la maison où vous vivez.

Il y a toutefois une exception à la règle sur le foyer conjugal : si, avant le mariage, une conjointe ou un conjoint était propriétaire d'une maison qui a été le foyer conjugal au cours du mariage et que cette maison a été vendue avant la rupture. Si le foyer conjugal a été vendu avant la fin de la relation, la conjointe ou le conjoint qui en était la ou le propriétaire peut considérer la valeur de la maison à la date du mariage comme un bien qui lui appartenait avant le mariage et ce montant n'a pas à être partagé également.

Il peut être utile de savoir comment la loi traite du partage des biens au moment de la séparation, mais ce n'est pas toujours nécessaire dépendamment de la méthode de partage des biens que vous avez choisie. Une avocate ou un avocat peut vous aider à faire le calcul.

Pour calculer comment partager également vos biens selon les dispositions de la loi, suivez les deux étapes de la formule suivante :

Étape 1 : Chaque conjointe ou conjoint doit calculer ses biens familiaux nets.

Pour déterminer ce montant, chaque conjointe ou conjoint doit additionner la valeur de tout ce qu'elle ou il possède en propre. De ce montant, elle ou il doit soustraire la valeur de ce qu'elle ou il possédait avant le mariage, de ses dettes, de tout héritage ou cadeaux reçus.

Étape 2 : Le couple doit calculer le montant du paiement d'égalisation.

Le paiement d'égalisation est un paiement que la conjointe ou le conjoint dont la somme des biens familiaux nets est la plus élevée doit faire à la conjointe ou au conjoint dont les biens familiaux nets sont les moins élevés. Le montant du paiement d'égalisation représente la moitié de la différence entre les deux montants.

Téléchargez un exemple de calcul

Quand le montant d'égalisation sera-t-il calculé autrement ?

Dans des cas particuliers, la cour peut ordonner qu'une conjointe ou un conjoint fasse un paiement d'égalisation plus élevé ou moins élevé que le calcul habituel de paiement d'égalisation. Cela peut arriver si une juge ou un juge croit que le montant du paiement d'égalisation est extrêmement injuste ou si le couple a signé un contrat de mariage ou une autre forme d'entente.

Si vous avez un contrat de mariage ou une autre entente, la cour peut ordonner que vous respectiez les dispositions du contrat à moins que le contrat soit considéré comme extrêmement injuste. La cour n'ordonnera pas que vous respectiez une entente que vous avez été forcée de signer. Si vous avez signé un contrat parce que vous avez été intimidée, que vous avez subi des pressions ou que l'on vous a menti, dites-le à la cour.

Voici les éléments qu'une juge ou un juge prendra en considération pour décider si le paiement d'égalisation est juste :

• Une des personnes n'a pas dit à l'autre qu'elle avait des dettes au moment du mariage.
• Une des personnes a accumulé des dettes par négligence ou dans le but avoué d'agir de façon injuste.
• Une des personnes a réduit délibérément ses biens ou dépensé son argent avant que le couple ne se sépare.
• Les biens familiaux nets d'une des personnes comprennent des cadeaux importants qu'elle a reçus de l'autre personne.
• Les deux personnes ont vécu ensemble moins de cinq ans et le montant d'égalisation accorderait à l'une d'entre elles plus que sa juste part des biens.
• Les droits des couples non mariés en matière de biens

Par « biens », on entend l'argent, les pensions, les prestations d'invalidité, les immeubles et les autres avoirs que possède un couple.

Si vous n'êtes pas mariée :

• Vous n'avez pas automatiquement droit aux biens de votre conjointe ou conjoint
• Vous pouvez demander à la cour d'ordonner que votre conjointe ou conjoint vous donne une partie de ses biens si vous pouvez démontrer que ce que vous avez fait pendant la relation a permis à votre conjointe ou conjoint d'acquérir ces biens ou que ce que vous avez fait en a augmenté la valeur.
• Vous devez déposer une requête à la cour dans les deux ans suivant la séparation.
  

Lorsqu'un couple non marié se sépare, chaque personne garde les biens qu'elle avait avant le début de la relation et ce qu'elle a acheté pendant la relation. Seuls les biens dont les deux personnes sont propriétaires sont partagés également.

Si le couple a un accord de cohabitation, les biens seront partagés selon les dispositions de l'entente. Les couples peuvent également avoir un accord de séparation qui traite de la façon dont les biens seront partagés en cas de séparation. Voir Rédiger un accord de séparation.

Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas vous entendre ?

Si un couple ne peut pas s'entendre sur la façon de partager les biens, il peut s'en remettre à la cour et demander à une juge ou à un juge de décider. Vous pouvez demander à la cour de vous aider à partager les biens si :

• vous ne pouvez pas vous entendre pour partager une chose que vous et votre conjointe ou conjoint avez acheté ensemble
• vous et votre conjointe ou conjoint aviez prévu de partager les biens qui étaient au nom d'une seule personne
• les biens sont au nom de votre conjointe ou conjoint, mais c'est grâce à vous si votre conjointe ou conjoint a pu les acheter et vous en avez souffert sur le plan financier
• les biens sont au nom de votre conjointe ou conjoint, mais vous avez contribué à augmenter la valeur de ces biens et que vous en avez souffert sur le plan financier

Vous devriez pouvoir obtenir une partie de la valeur des biens qui sont au nom de votre conjointe ou conjoint si vous pouvez démontrer que le travail que vous avez fait a permis à votre conjointe ou conjoint de s'enrichir, si, par exemple, vous avez travaillé à l'entreprise de votre conjointe ou conjoint ou que vous l'avez soutenu pendant ses études ou en cours de carrière.

Le travail effectué par les femmes à la maison, dont le soin des enfants, permet souvent à plusieurs couples de devenir plus riches. La cour reconnaît souvent ce travail, mais défendre sa cause en cour peut être long et c'est un processus qui coûte cher.

Si vous pensez que vous pourriez avoir droit à une partie de la valeur des biens de votre conjointe ou conjoint, parlez à une avocate ou à un avocat. Pour de plus amples renseignements sur la façon de trouver une avocate ou un avocat, voir Où trouver l'aide dont vous avez besoin.

Les droits des couples vivant sur une réserve en matière de biens

Le système juridique canadien ne traite pas précisément des droits inhérents des peuples autochtones à la terre. Les lois ontariennes sur le partage des biens ne s'appliquent pas à la terre ou aux biens sur les réserves, c'est plutôt la Loi sur les Indiens qui s'applique. La Loi sur les Indiens ne fait aucune mention de la façon de partager les biens quand une relation prend fin. Cela signifie que les personnes mariées qui vivent sur une réserve n'ont pas automatiquement droit à la moitié de la valeur du foyer conjugal.

Le gouvernement fédéral a dit qu'il modifierait les lois qui touchent les droits à la propriété des personnes vivant sur une réserve et permettrait aux Premières Nations de créer leurs propres lois sur la propriété et le partage de la terre et des habitations sur leurs territoires. Cette promesse n'a toutefois pas encore été concrétisée par une loi.

Pour de plus amples renseignements sur les lois touchant la propriété sur les réserves en Ontario, communiquez avec les Aboriginal Legal Services of Toronto au (416) 408-3967 ou à www.aboriginallegal.ca ou encore avec la Ontario Native Women's Association au
1-800-667-0816 ou www.onwa-tbay.ca

Le droit aux pensions

La valeur d'une pension est considérée comme un bien. Pour les couples mariés, les pensions doivent être inclues dans le calcul des biens familiaux nets. Aux fins du calcul des biens familiaux nets, la valeur de la pension commence à la date du mariage et se termine à la date de la séparation. Une administratrice ou un administrateur d'un régime de pension utilisera ces dates pour calculer la valeur de la pension.

Les conjointes ou conjoints peuvent décider comment partager la valeur d'une pension dans leur contrat de mariage, leur accord de cohabitation ou leur accord de séparation.

Après la séparation, le montant de la pension divisée peut être payé à la conjointe ou au conjoint par versements réguliers ou encore par un paiement forfaitaire.

Les prestations du Régime de pensions du Canada

Lorsqu'une relation prend fin, les conjointes et conjoints, qu'ils soient mariés ou non, peuvent demander le partage de leurs crédits au Régime de pensions du Canada. Les crédits au Régime de pensions que les deux personnes ont accumulés au cours du mariage ou de l'union de fait sont combinés puis divisés également entre les deux.

Les couples mariés et les couples non mariés doivent avoir vécu ensemble pendant au moins un an pour être admissibles au partage de leurs crédits du Régime de pensions du Canada.

Si vous mettez fin à une union de fait, vous devez attendre un an après la séparation pour faire une demande de partage des crédits et vous devez faire votre demande dans les quatre ans suivant la séparation.

Si vous avez été mariée et que vous vous séparez, vous devez attendre un an pour faire une demande de partage des crédits et il n'y a pas de limite de temps pour partager les crédits. Si vous êtes divorcée, vous n'avez pas de délai d'attente pour demander que vos crédits soient partagés et il n'y a pas de limite de temps pour partager les crédits.

Plus longtemps le couple aura vécu ensemble et si une des personnes gagne beaucoup plus que l'autre, plus les crédits échangés seront importants. Si vous avez moins de crédits que votre conjointe ou conjoint, la division pourrait être avantageuse. Si, par contre, vous avez plus de crédits que votre conjointe ou conjoint, la division pourrait ne pas vous avantager.

Vous pouvez faire une requête de division des crédits du Régime de pensions du Canada à un bureau de Service Canada au 1-800-277-9914 ou ATS : 1-800-255-4786.

Il y a un délai d'appel de 90 jours pour contester la division des crédits du Régime de pensions du Canada.

Les couples peuvent également être admissibles à la division des crédits d'autres types de pensions comme un régime de pension d'un employeur privé.

Les droits et les responsabilités en matière de pension alimentaire pour conjointe ou conjoint

La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint vise à s'assurer que le montant d'argent qu'une personne paie à sa conjointe ou à son conjoint sert à l'aider à atteindre l'indépendance financière après la rupture. La pension alimentaire a pour objectif de faire partager aux deux personnes les conséquences financières de la séparation. Les personnes mariées et celles qui vivaient en union de fait ont les mêmes responsabilités en matière de pension alimentaire pour conjointe ou conjoint.

Le montant de la pension alimentaire dépend des besoins de la conjointe ou du conjoint et de ce que la conjointe ou le conjoint le plus riche peut payer. Le paiement de la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint peut se faire d'un seul coup ou par versements réguliers sur une période de temps définie ou sur une période indéfinie. Les deux personnes doivent déclarer la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint aux fins de l'impôt. La personne qui reçoit la pension alimentaire doit la déclarer comme un revenu et celle qui la paie comme une déduction.

Les couples peuvent prendre leur propre décision au sujet de la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint. Si c'est le cas, cette décision doit faire partie de leur contrat de mariage, de leur accord de cohabitation ou de leur accord de séparation. Si le couple ne réussit pas à s'entendre sur la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint, ils peuvent demander à la cour de la famille ou à une juge ou un juge de prendre la décision. Les couples non mariés ont deux ans à partir de la séparation pour faire une requête à la cour pour obtenir une ordonnance de pension alimentaire pour conjointe ou conjoint. Les couples mariés n'ont pas de limite de temps pour demander à la cour une ordonnance de pension alimentaire pour conjointe ou conjoint.

Comment calculer la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint

Lorsqu'un couple demande à la cour de prendre une décision sur la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint, la juge ou le juge analysera leurs finances. Chacun des conjoints devra présenter des documents pour démontrer quelle est sa situation financière. Ces renseignements peuvent inclure des déclarations d'impôt personnel, des bordereaux de paie, des relevés d'aide sociale ou toute autre preuve de revenu ainsi que la liste des avoirs et des dépenses de chaque personne.

Lorsqu'un couple demande à la cour de déterminer le montant d'une pension alimentaire pour conjointe ou conjoint, la juge ou le juge doit prendre en considération les éléments suivants :

• La durée du mariage ou de l'union de fait
• La somme que gagne ou pourrait gagner chaque personne
• L'âge et l'état de santé de chaque personne
• La capacité d'une des personnes de soutenir la carrière de l'autre
• Ce qu'a fait une des personnes pour soutenir la carrière de l'autre
• Le temps et les efforts consacrés par une personne pour prendre soin des enfants au cours de la relation
• La façon dont les responsabilités de chaque personne dans la relation ont touché sa capacité à avoir un revenu

En général, la juge ou le juge ne se concentrera pas sur d'autres aspects de la relation. Si, par exemple, un des conjoints a été violent ou infidèle, cela n'influencera pas le montant de la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint que la cour ordonnera.

Pour déterminer quel sera un montant raisonnable de pension alimentaire, la plupart des juges et des avocates et avocats consulteront les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux du gouvernement fédéral. Ces lignes directrices proposent une formule générale pour calculer la pension alimentaire et suggèrent une durée pendant laquelle la pension devrait être payée. Elles suggèrent également une échelle de montants que les juges peuvent prendre en considération pour comparer la différence entre le revenu net de chacune des personnes ainsi que la durée du mariage ou de l'union de fait. Plus la différence est grande entre les revenus des deux personnes et plus le couple a été marié ou a vécu ensemble longtemps, plus le montant de la pension alimentaire pourrait être élevé et plus il devrait être payé longtemps. Chaque situation est différente et les juges prennent leurs décisions sur la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint en étudiant spécifiquement chaque cas.

Les ordonnances de pension alimentaire pour conjointe ou conjoint peuvent être modifiées après six mois si les conditions de vie de l'une des personnes ont changé considérablement. Les motifs suivants pourraient être suffisants pour modifier un changement de la pension alimentaire :

• Si votre revenu est beaucoup plus élevé ou beaucoup plus bas qu'au moment où l'ordonnance a été émise
• Si le revenu de votre conjointe ou conjoint est beaucoup plus élevé ou beaucoup plus bas qu'au moment où l'ordonnance a été émise
• Si l'une des deux personnes se remarie
• Si l'une des deux personnes prend sa retraite
• Si l'une des deux personnes est devenue handicapée et qu'elle a besoin de plus de soutien ou si une personne a seulement les moyens de payer une pension moins élevée
• Si le coût de la vie a changé considérablement depuis que l'ordonnance a été émise

La loi ontarienne stipule que la pension alimentaire pour enfants a la priorité sur la pension alimentaire pour conjointe ou conjoint. Cela signifie que si une personne n'a pas les moyens de payer une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour conjointe ou conjoint, il se pourrait qu'elle n'ait à payer que la pension alimentaire pour enfants. Quand son obligation de payer une pension alimentaire pour enfants aura pris fin, la cour pourrait ordonner que la personne paie une pension alimentaire pour conjointe ou conjoint.

Les droits et les responsabilités en matière de pension alimentaire pour enfants

En Ontario, les lois qui régissent la pension alimentaire pour enfants sont les mêmes pour les couples mariés et pour ceux qui vivent en union de fait et pour tous les parents d'enfants qu'elles ou ils aient vécu ensemble ou non.

Les personnes qui ne sont pas parents mais qui, avec le temps, ont démontré qu'elles avaient l'intention d'agir comme des parents, pourraient également être tenues responsables de la pension alimentaire pour enfants.

Tous les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu'à ce qu'elles ou ils aient 18 ans. Si une ou un enfant se marie ou quitte la maison, même avant l'âge de 18 ans, les parents n'ont plus la responsabilité de subvenir à ses besoins. Par contre, une juge ou un juge peut ordonner qu'un parent continue à subvenir aux besoins d'une ou d'un enfant de plus de 18 ans si elle ou il étudie à temps plein, est malade ou vit avec des limitations fonctionnelles.

La responsabilité de subvenir aux besoins d'une ou d'un enfant de plus de 18 ans dépend de choses comme la relation de l'enfant avec le parent payeur et la situation financière de l'enfant et du parent payeur.

Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants même si :

• elles ou ils ne vivent pas avec leurs enfants
• elles ou ils ne sont pas mariés avec l'autre parent
• elles ou ils n'ont jamais vécu avec l'autre parent

Parmi les adultes qui doivent subvenir aux besoins des enfants, on retrouve :

• la mère ou le père biologique
• un parent qui a adopté une ou un enfant
• la nouvelle conjointe ou le nouveau conjoint d'un des parents qui, avec le temps, a démontré qu'elle ou il voulait agir comme un parent
• Une ou un autre adulte qui, avec le temps, a démontré qu'elle ou il voulait agir comme un parent

Les parents qui vivent avec les enfants et qui en prennent soin ont le droit de recevoir une pension alimentaire pour enfants de l'autre parent ou des autres parents. Si les enfants passent autant de temps avec chacun de leurs parents, le parent qui a le revenu le plus élevé pourrait avoir à payer une pension alimentaire pour enfants à l'autre parent.

Le montant de la pension alimentaire pour enfants qu'un parent doit payer est établi par les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants des gouvernements de l'Ontario et du Canada. Le montant de pension qu'un parent doit payer dépend de son revenu et du nombre d'enfants visés par la pension. Le tableau suivant donne un aperçu des montants établis par les lignes directrices.

Exemples de lignes directrices de montants pour la pension alimentaire pour enfants

Il est à noter que le tableau montre des exemples des Lignes directrices ontariennes. Pour calculer le montant de pension alimentaire pour enfants qui s'applique à votre situation, consultez le site Web du gouvernement fédéral.

Si les parents ne peuvent pas s'entendre sur la pension alimentaire pour enfants — le montant, qui paiera la pension ou quelles seront les modalités de la pension — ils peuvent demander à la cour qu'une juge ou un juge prenne la décision. Voir S'en remettre à la cour.

Il arrive parfois que la cour ordonne à un parent de payer un montant de pension alimentaire moindre que celui que suggèrent les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants si :

• l'enfant a plus de 18 ans
• l'enfant passe autant de temps avec chacun de ses parents
• chaque parent a au moins la garde d'une ou d'un enfant
• le parent payeur prouve que le fait de payer davantage de pension alimentaire serait pour elle ou pour lui un fardeau financier excessif

Les montants établis par les lignes directrices ont pour but de payer les dépenses de base. La cour pourrait décider qu'un parent devrait payer plus que le montant établi par les lignes directrices s'il y a des dépenses supplémentaires à payer. Ces dépenses supplémentaires incluent des choses comme une assurance médicale, des frais de garderie, des frais de soins de santé et des dépenses pour l'éducation des enfants. Les dépenses supplémentaires sont généralement assumées par les deux parents en fonction de leur revenu respectif.

Après six mois de paiement d'une pension alimentaire pour enfants, un des parents peut demander à la cour de la modifier. Elles ou ils peuvent demander une modification si leur revenu s'est accru ou a diminué ou si le coût du soin des enfants a augmenté.

Comment sont appliquées les ordonnances de pension alimentaire

En Ontario, c'est le Bureau des obligations familiales (BOF), un organisme gouvernemental, qui fait appliquer les ordonnances de pension alimentaire. Lorsqu'une cour ordonne à une personne de payer une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint, l'ordonnance est automatiquement déposée au BOF. Si un couple donne au BOF une copie de son accord de séparation, le BOF fera appliquer les ordonnances même si le couple s'est séparé sans se présenter en cour. Voir Rédiger un accord de séparation.

Le BOF recueille les paiements des personnes qui doivent payer une pension alimentaire pour enfants ou pour conjointe ou conjoint et, une fois l'argent recueilli, transmet le paiement à l'autre personne. Pour de plus amples renseignements au sujet du BOF, consultez le www.ontario.ca/FRO or call 1-800-267-4330 ou appelez le 1-800-­267-4330.

Si le payeur ne paie pas la pension alimentaire, le BOF peut récupérer l'argent auprès de son employeur. Le BOF peut également saisir le compte de banque du payeur ou enregistrer un privilège sur une chose qu'il possède. Si le BOF découvre que le payeur tente d'éviter de payer en cachant l'argent, il peut obliger une autre personne avec qui il est lié financièrement à faire les paiements de pension alimentaire. Cette personne peut être une nouvelle conjointe ou un nouveau conjoint ou encore un membre de la famille avec qui le payeur partage les dépenses. Le BOF peut également récupérer les sommes dues en pension alimentaire à même l'argent que doit le gouvernement au payeur.

Le BOF peut récupérer de l'argent d'un payeur qui ne vit pas en Ontario. Il a le pouvoir de faire appliquer les ordonnances partout au Canada et aux États-Unis ainsi que dans plusieurs autres pays.

Si le payeur ne paie pas la pension alimentaire, le BOF peut suspendre son permis de conduire, son permis de chasse ou de pêche ou son passeport. Lorsqu'une personne refuse de payer une pension alimentaire, elle peut être condamnée à la prison pour 180 jours.

Si une personne n'a pas payé la pension alimentaire depuis des années, vous pouvez demander à la cour d'ordonner des paiements rétroactifs d'arriérés de pension alimentaire, Voir S'en remettre à la cour.

Comment faire appliquer les ordonnances de pension alimentaire sur une réserve

Le Bureau des obligations familiales (BOF) fait appliquer les ordonnances de pension alimentaire pour les membres des Premières Nations et les Indiennes ou Indiens inscrits. Le BOF ne peut saisir les paiements de pension alimentaire sur les biens détenus sur une réserve et sur les revenus provenant d'une réserve que si la personne qui reçoit le paiement est également une ou un membre des Premières Nations ou encore une Indienne ou un Indien inscrit.

Le BOF ne peut pas saisir les paiements à partir de biens ou de revenus sur une réserve si la conjointe ou le conjoint qui reçoit la pension alimentaire n'est pas membre d'une Première Nation ou n'est pas une Indienne ou un Indien inscrit. Par contre, dans de tels cas, le BOF peut saisir le salaire du payeur si l'employeur de ce dernier ne se trouve pas sur une réserve ou enregistrer un privilège sur tout bien personnel hors réserve, suspendre le permis de conduire du payeur ou lui ordonner de se présenter en cour.

Pour de plus amples renseignements au sujet du Bureau des obligations familiales, consultez le www.ontario.ca/FRO ou appelez au 1-800-267-4330.